Rien de ce qui suit n'est encore voté. Cet article présente le texte tel que le Gouvernement l'a déposé, les points qui font débat et les décisions qu'un dirigeant de PME ou de startup peut déjà préparer. Il sera mis à jour après l'adoption définitive, et un article distinct détaillera les règles effectivement applicables au 1er janvier 2027.
Le contexte budgétaire en trois chiffres
- 5,0 % du PIB : c'est le déficit public visé pour 2027, contre 5,4 % attendus en 2026.
- Environ 43 milliards d'euros d'économies affichées, réparties entre l'État, la sécurité sociale et les collectivités.
- 12,7 milliards d'euros : le déficit visé pour la sécurité sociale, contre 21,8 milliards en 2026, obtenu en grande partie par des économies sur les allègements de charges et les indemnités journalières.
Pour les entreprises, la tonalité est double. Côté fiscal, le Gouvernement affiche une stabilité relative et des incitations ciblées sur l'investissement et la reprise. Côté social, c'est le coût du travail qui porte une part de l'effort.
Fiscalité des entreprises : les mesures qui bougent
Un suramortissement « industrie 4.0 »
L'article 9 du projet crée un suramortissement temporaire pour moderniser l'outil productif des PME et des ETI exerçant une activité industrielle. Sont visés notamment les équipements robotiques et cobotiques, l'impression 3D, les logiciels de conception et de fabrication, les capteurs, les machines à commande numérique et les solutions de traitement des données. La déduction serait de 80 % pour les petites entreprises et de 40 % pour les moyennes entreprises et les ETI, avec des taux majorés dans les zones d'aides à finalité régionale. Elle viserait les biens acquis neufs entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, commandés fermement à compter du 1er octobre 2026.
Le « pacte Papin » pour la reprise des TPE et PME
L'article 10 regroupe plusieurs mesures en faveur des entreprises cédées entre 2027 et 2029. L'entreprise reprise bénéficierait d'un suramortissement de 60 % pour les microentreprises, sur l'ensemble de leurs biens amortissables, et de 30 % pour les PME, sur une liste de biens limitative. Lorsque la reprise est réalisée par des salariés, des avantages supplémentaires s'ajouteraient pour le cédant et le repreneur (voir plus bas).
Ce qui ne concerne que les grandes entreprises
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait reconduite une troisième année, avec des taux réduits et un seuil maintenu à 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Les PME, les startups et la plupart des ETI ne sont pas concernées.
À noter également, une expérimentation du principe « silence vaut accord » pour les demandes de rescrit des PME engagées dans l'accompagnement fiscal personnalisé, sans réponse de l'administration sous trois mois.
Dispositifs innovation : ce qui est prévu pour le CIR et le statut JEI
C'est la principale bonne nouvelle pour les startups : le texte déposé ne modifie ni le crédit d'impôt recherche ni le statut de jeune entreprise innovante. Le CIR conserverait son taux de 30 % jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses, et le statut JEI son seuil de 20 % de dépenses de recherche, maintenu l'an dernier.
Deux réserves toutefois. Le crédit d'impôt innovation n'est prorogé que jusqu'au 31 décembre 2027 : sauf amendement, 2027 serait sa dernière année d'application. Et une trentaine d'amendements déposés en commission portent sur le CIR, certains pour en réduire le coût (abaissement du seuil de 100 à 50 millions d'euros, conditions de maintien de l'activité en France). Pour le fonctionnement de ces dispositifs, voir nos articles sur la fiscalité de l'innovation en startup et sur le calcul du crédit d'impôt recherche.
Fiscalité du dirigeant et des dividendes
Le texte initial ne modifie pas le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes, porté à 31,4 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. L'arbitrage entre salaire et dividendes reste donc à faire sur les bases actuelles. Plusieurs mesures touchent en revanche le patrimoine du dirigeant :
- Apport-cession : une donation ou une succession des titres reçus en échange d'un apport mettrait fin au report d'imposition de la plus-value, au lieu de la purger. La mesure viserait les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, avec un paiement fractionnable sur cinq ans.
- Départ à la retraite et reprise par les salariés : l'abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value du dirigeant cédant serait porté à 1 million d'euros si l'entreprise est reprise par des salariés présents depuis au moins cinq ans sur les dix dernières années, qui s'engagent à conserver les titres et à diriger l'entreprise pendant cinq ans. Les droits d'enregistrement de ces reprises seraient ramenés à 0,1 %.
- Indemnités de rupture : un plafond unique d'exonération, fiscal et social, égal à un plafond annuel de la sécurité sociale, s'appliquerait à toutes les indemnités, y compris celles versées aux mandataires sociaux en cas de cessation forcée de leurs fonctions.
- Donations de sommes d'argent : entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, un taux réduit de 6 % s'appliquerait aux dons consentis à un descendant de moins de 50 ans, dans la limite de 100 000 euros.
Ce qui reste en discussion et peut encore changer
Plus de 1 700 amendements ont été déposés en commission sur la première partie du texte. Les points les plus susceptibles d'évoluer pour une PME sont les suivants :
- Les allègements de charges (PLFSS) : l'intégration de l'intéressement, de la participation et de la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale réduirait les allègements de 3,7 milliards d'euros. C'est la mesure la plus coûteuse pour les employeurs, et la plus contestée.
- La prime de partage de la valeur : son exonération de cotisations serait pérennisée, l'exemption de CSG prolongée d'un an dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais l'exonération d'impôt sur le revenu pour le salarié ne serait pas reconduite.
- Le CIR et le crédit d'impôt innovation, pour les raisons évoquées plus haut.
- L'apport-cession, dont la date d'effet rétroactive au 1er octobre 2026 devrait être débattue.
Le contexte politique, à quelques mois de l'élection présidentielle et dans une Assemblée sans majorité, rend le calendrier et le contenu final particulièrement incertains.
Le calendrier parlementaire jusqu'au vote
La Constitution laisse au Parlement 70 jours pour se prononcer sur le projet de loi de finances : 40 jours pour la première lecture à l'Assemblée, puis 15 jours pour le Sénat, avant une commission mixte paritaire. Le calendrier prévisionnel est le suivant :
| Étape | Date prévisionnelle | Ce qui se joue |
|---|---|---|
| Dépôt du PLF et du PLFSS | 1er octobre 2026 | Texte initial du Gouvernement |
| Première partie du PLF à l'Assemblée | À partir du 12 octobre | Recettes : toutes les mesures fiscales |
| Rejet du PLFSS en première lecture à l'Assemblée | 23 octobre 2026 | Rejet de la partie recettes : l'ensemble du texte est considéré comme rejeté en première lecture. |
| Vote sur l'ensemble du PLF à l'Assemblée | 17 novembre | Fin de la première lecture |
| Examen au Sénat puis CMP | Fin novembre à mi-décembre | Réécritures et compromis |
| Adoption définitive et promulgation | Avant le 31 décembre | Après un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel |
Si le Parlement ne se prononce pas dans les délais, la Constitution et la loi organique prévoient des solutions de repli, comme le vote d'une loi spéciale. Une mesure présente dans le texte initial peut donc disparaître, et une mesure absente peut apparaître par amendement.
Les décisions à prendre avant votre clôture
Sans anticiper sur un texte non voté, certaines dates méritent d'être intégrées dès maintenant à vos arbitrages de fin d'exercice :
- Investissements industriels : si un équipement peut entrer dans le suramortissement « industrie 4.0 », une commande ferme passée depuis le 1er octobre 2026 et une livraison en 2027 permettraient d'en bénéficier. Le calendrier de livraison est à caler avec votre fournisseur.
- Cession ou transmission : le pacte Papin viserait les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2027. Un projet de reprise par vos salariés gagne à être daté en conséquence. Toute donation de titres issus d'un apport-cession est, elle, à réexaminer immédiatement.
- Prime de partage de la valeur : si vous envisagez d'en verser une, un versement avant le 31 décembre 2026 conserverait le régime actuel, y compris l'exonération d'impôt sur le revenu pour vos salariés lorsque les conditions sont remplies.
- Départs négociés : le plafond unique d'exonération des indemnités de rupture s'appliquerait aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
- Rémunération du dirigeant : le choix entre salaire et dividendes pour 2027 peut se faire sur la base du PFU actuel, en gardant une marge de révision si le débat parlementaire le modifie.
- Innovation : sécuriser dès maintenant la documentation de vos dossiers CIR et CII, d'autant que 2027 pourrait être la dernière année du crédit d'impôt innovation.
Faire le point sur votre situation
Chaque mesure du projet de loi a un effet différent selon votre taille, votre secteur et vos projets. Notre équipe juridique et fiscale suit le débat parlementaire et peut chiffrer avec vous l'impact des mesures qui vous concernent avant votre clôture. Réservez un rendez-vous de 30 minutes ou écrivez-nous via notre page contact.