Un second volet, l'e-reporting, oblige les entreprises à transmettre à l'administration des données sur toutes les opérations qui échappent à ce circuit : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger et encaissements. C'est le volet le moins connu de la réforme, et pourtant il concerne un très grand nombre d'entreprises : commerces, restaurants, prestataires de services, e-commerçants, et toute société qui achète ou vend hors de France.
Pour le cadre général, notre guide vous aide à comprendre la réforme. Cet article se concentre sur ce que l'e-reporting vous demande concrètement.
Facturation électronique et e-reporting : deux obligations distinctes
La facturation électronique (e-invoicing) concerne les factures échangées entre deux entreprises assujetties établies en France. Pour ces opérations, votre plateforme agréée transmet elle-même à l'administration les données extraites des factures : vous n'avez rien à déclarer en plus.
L'e-reporting couvre tout le reste. Il ne s'agit pas de faire circuler une facture, mais de transmettre périodiquement des données.
| Facturation électronique | E-reporting | |
|---|---|---|
| Opérations visées | Ventes et achats entre entreprises assujetties établies en France | Ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger, données de paiement |
| Ce qui est transmis | La facture elle-même, au format structuré (Factur-X, UBL, CII) | Des données de transaction et de paiement, souvent agrégées |
| Rythme | Au fil de l’eau, à chaque facture | Périodique, selon votre régime de TVA |
| Entrée en vigueur | Réception au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ; émission au 1er septembre 2026 (grandes entreprises, ETI) ou 2027 (PME, TPE) | Même calendrier que l'émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises |
Les deux obligations ont un point commun : elles passent toutes deux par votre plateforme agréée. Si vous ne l'avez pas encore sélectionnée, consultez la liste officielle des plateformes agréées.
Qui est concerné
Toute entreprise assujettie à la TVA en France est concernée dès qu'elle réalise l'une des trois catégories d'opérations suivantes.
Les ventes aux particuliers (B2C). Commerces, restaurants, artisans, professions libérales avec une clientèle privée, sites e-commerce : chaque vente à un non-assujetti entre dans le champ. Un commerce qui ne vend qu'à des particuliers est donc pleinement concerné, même s'il n'émet presque aucune facture B2B.
Les ventes à des clients étrangers. Livraisons intracommunautaires, exportations, prestations de services facturées à des entreprises établies hors de France : ces factures ne passent pas par le circuit français, leurs données doivent donc être reportées.
Les achats auprès de fournisseurs étrangers. Acquisitions intracommunautaires de biens et services achetés à un prestataire étranger en autoliquidation entrent aussi dans le champ. C'est un cas souvent oublié : un abonnement logiciel souscrit auprès d'un éditeur irlandais ou américain, par exemple, est concerné.
Une entreprise qui travaille exclusivement en B2B avec des clients et fournisseurs français est peu touchée par l'e-reporting des transactions. Elle peut en revanche l'être par les données de paiement, présentées plus loin.
Les flux d'e-reporting à déclarer et les données attendues
L'e-reporting se décompose en trois familles de flux.
Les transactions B2C. Elles sont transmises de façon agrégée, et non vente par vente. Pour chaque journée, l'entreprise déclare :
- le montant total hors taxes par taux de TVA ;
- le montant de TVA correspondant ;
- la catégorie d'opération (livraisons de biens, prestations de services, etc.) ;
- le régime d'exigibilité de la TVA (débits ou encaissements).
Votre logiciel de caisse ou votre plateforme e-commerce doit être capable d'exporter ces totaux.
Les transactions internationales B2B. Elles sont déclarées facture par facture, avec des données proches de celles d'une facture électronique :
- l'identification du client ou du fournisseur (numéro de TVA intracommunautaire, pays) ;
- le numéro et la date de la facture ;
- la nature de l'opération ;
- les montants hors taxes et de TVA par taux ;
- la devise.
Les données de paiement. Il s'agit de la date d'encaissement et du montant encaissé par taux de TVA, rattachés à la facture en B2B ou agrégés en B2C. Elles sont détaillées plus loin.
Dans tous les cas, l'e-reporting ne se construit pas à la main. Les données doivent provenir de vos outils de caisse, de vente en ligne ou de gestion commerciale, et rester cohérentes avec votre comptabilité et vos déclarations de TVA.
Les fréquences de transmission de l'e-reporting selon votre régime de TVA
Contrairement aux factures, les données d'e-reporting ne partent pas au fil de l'eau. Leur rythme dépend de votre régime d'imposition à la TVA.
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade (du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois), dépôt 10 jours après chaque période | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel (sur option) | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Réel simplifié | Mensuelle, entre le 25 et le 30 du mois suivant | Mensuelle, entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Bimestrielle | Bimestrielle |
Au réel normal mensuel, cela représente 36 dépôts de transaction et 12 dépôts de paiement, soit 48 échéances par an. Un point d'attention : la DGFiP a annoncé la suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027. Les entreprises concernées basculeront vers le réel normal (trimestriel, sauf option pour le mensuel), et leur calendrier d'e-reporting évoluera en conséquence.
Les données de paiement, l'obligation la plus oubliée
Beaucoup d'entreprises associent l'e-reporting aux seules ventes aux particuliers. Or les données de paiement concernent aussi des entreprises qui travaillent en B2B.
Le principe est le suivant : pour les prestations de services, la TVA devient exigible à l'encaissement. L'administration doit donc savoir quand vous avez été payé. Pour les prestations B2B entre entreprises françaises, cette information remonte via le statut « encaissée » de la facture sur votre plateforme. Pour les prestations B2C et internationales, elle passe par le flux de paiement de l'e-reporting. Dans les deux cas, c'est à vous de déclarer l'encaissement.
Trois situations dispensent de ce flux : les livraisons de biens, pour lesquelles la TVA est exigible à la livraison ; l'option pour la TVA sur les débits ; et les opérations autoliquidées. L'option sur les débits simplifie nettement le suivi, mais elle avance le paiement de la TVA et pèse donc sur la trésorerie. C'est un arbitrage à faire avec votre expert-comptable.
En pratique, cette obligation suppose un rapprochement bancaire et un lettrage tenus à jour en continu. Sans cela, le rythme de transmission devient impossible à tenir.
Sanctions et contrôle
Le défaut d'e-reporting est sanctionné par une amende de 500 € par transmission manquante ou erronée, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1788 D du CGI, montant relevé par la loi de finances pour 2026). L'amende s'applique par transmission, et non par vente : au réel normal mensuel, les occasions de manquement sont donc nombreuses.
Cette sanction se cumule avec celle qui frappe le défaut d'émission de factures électroniques : 50 € par facture, soumise à un plafond distinct de 15 000 € par an.
Une tolérance existe toutefois : l'amende n'est pas appliquée pour une première infraction sur l'année en cours et les trois années précédentes, si elle est régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration.
Au-delà des amendes, l'enjeu est le contrôle. Les données transmises seront croisées avec vos déclarations de TVA. Toute incohérence entre e-reporting, comptabilité et déclaration pourra déclencher des demandes d'explication, voire un contrôle.
Ce que le cabinet prend en charge
Chez ECAI, l'e-reporting est intégré à la tenue comptable plutôt que traité comme une tâche à part.
Au paramétrage :
- cartographie de vos flux (B2C, international, prestations de services) ;
- identification de votre régime et de votre calendrier de transmission ;
- vérification que vos outils de caisse, d'e-commerce et de gestion commerciale exportent les bonnes données ;
- paramétrage des codes TVA et des catégories d'opérations ;
- étude de l'option pour la TVA sur les débits.
Dans le suivi mensuel :
- contrôle des données avant chaque échéance ;
- rapprochement entre e-reporting, comptabilité et déclaration de TVA ;
- traitement des rejets et des corrections ;
- suivi des encaissements.
De votre côté, il reste à nous transmettre sans délai vos factures étrangères, à tenir votre caisse à jour et à nous signaler toute nouvelle activité (vente en ligne, clients hors de France) qui modifierait vos flux.
Sécurisez votre e-reporting avec votre expert-comptable
L'e-reporting ne s'improvise pas à la veille d'une échéance. Dans le cadre de notre mission d'expertise comptable, nous paramétrons vos flux et assurons leur suivi à chaque période.
Réservez un échange de 30 minutes pour faire le point sur vos obligations. Vous pouvez aussi nous écrire via notre page contact.